Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)
Les présentes Conditions Générales régissent d’une part l’utilisation du site cpr-formation.fr (CGU) et, d’autre part, les prestations de formation vendues par CPR FORMATION (CGV). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de formation passée auprès de CPR FORMATION, à toute convention ou contrat de formation conclus avec elle, ainsi qu’à toute consultation du site.
Partie 1 — Conditions Générales d’Utilisation du site
Article 1.1 — Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site cpr-formation.fr (ci-après « le Site ») édité par CPR FORMATION. Toute navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1.2 — Accès au Site
L’accès au Site est gratuit. Les frais de connexion et le matériel nécessaires à l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
CPR FORMATION s’efforce de maintenir l’accès au Site 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, interruptions pour maintenance, mises à jour, ou tout événement échappant à son contrôle. CPR FORMATION ne saurait être tenue pour responsable d’un dommage lié à l’indisponibilité du Site.
Article 1.3 — Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination et dans le respect de la législation en vigueur. Il s’interdit notamment de :
Porter atteinte aux systèmes informatiques du Site (intrusion, altération, utilisation frauduleuse).
Diffuser un contenu illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.
Article 1.4 — Propriété intellectuelle
L’ensemble du site cpr-formation.fr — en ce compris sa structure, son arborescence, sa charte graphique, ses textes, images, photographies, illustrations, logos, icônes, bases de données, logiciels et plus généralement tout élément le composant — est la propriété exclusive de CPR FORMATION ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de CPR FORMATION. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 1.5 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par la Politique de confidentialité accessible à la section 2 du présent document.
Article 1.6 — Modification des CGU
CPR FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur lors de la consultation du Site.
Partie 2 — Conditions Générales de Vente des formations
Article 2.1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre CPR FORMATION, organisme de formation, et tout client professionnel (personne morale ou professionnel agissant dans le cadre de son activité, ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de formation. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de CPR FORMATION.
Les prestations de CPR FORMATION s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (entreprises, administrations, associations, professions libérales). Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2.2 — Prestations proposées
CPR FORMATION propose des actions de formation professionnelle, notamment dans les domaines suivants : prévention des risques (SST, incendie, gestes et postures, AIPR), risques électriques (habilitations), CACES, management, gestion d’entreprise, communication, force de vente, langues étrangères, efficacité professionnelle, formation digitale. Les formations peuvent être dispensées en inter-entreprises, en intra-entreprise, en présentiel ou à distance, selon les modalités précisées dans le programme de chaque formation.
Article 2.3 — Inscription et formation du contrat
La commande est formalisée par la signature d’une convention de formation professionnelle conforme à l’article L. 6353-1 du Code du travail ou, à défaut, par l’acceptation d’un bon de commande ou d’un devis signé par un représentant habilité du Client.
La commande n’est définitive qu’après confirmation écrite par CPR FORMATION.
Article 2.4 — Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros. Sous réserve que CPR FORMATION soit titulaire de l’attestation fiscale prévue aux articles 202 A à 202 D de l’annexe II au Code général des impôts, les prestations relevant de la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4°a du Code général des impôts. À défaut, les prix sont facturés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur.
Les prix comprennent la prestation pédagogique, les supports remis aux stagiaires et, sauf indication contraire, l’ensemble des éléments mentionnés au devis. Les frais de restauration, de déplacement et d’hébergement ne sont pas inclus, sauf mention expresse.
Article 2.5 — Modalités de règlement
Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette indemnité est due sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 2.6 — Prise en charge par un financeur (OPCO, etc.)
Il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires auprès de son financeur (OPCO, France Travail, entreprise, etc.) avant le démarrage de la formation et de s’assurer de l’acceptation du dossier.
En cas de subrogation de paiement expressément acceptée par CPR FORMATION, le Client reste responsable du paiement de la prestation en cas de défaut total ou partiel du financeur, pour quelque cause que ce soit (dossier incomplet, absence du stagiaire non justifiée, réduction de prise en charge, etc.).
Article 2.7 — Annulation, report et absence
Toute annulation ou report à l’initiative du Client doit être notifié à CPR FORMATION par écrit (email ou courrier).
Barème applicable, sauf dispositions particulières prévues par la convention ou le contrat de formation :
Annulation plus de 30 jours calendaires avant la date de démarrage : aucun frais.
Annulation entre 30 et 10 jours calendaires avant la date de démarrage : 50 % du montant de la formation restent dus à titre d’indemnité forfaitaire.
Annulation moins de 10 jours calendaires avant la date de démarrage, absence du stagiaire ou abandon en cours de formation : 100 % du montant de la formation sont dus.
Conformément à la doctrine administrative en matière de formation professionnelle, les sommes dues au titre d’une annulation, d’un dédit ou d’un abandon — qui constituent une indemnité forfaitaire pour rupture de la convention — ne sont pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les OPCO.
Article 2.8 — Annulation ou report à l’initiative de CPR FORMATION
CPR FORMATION se réserve la faculté d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité du formateur, ou de tout cas de force majeure. Dans cette hypothèse, CPR FORMATION en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date. À défaut d’accord sur une date de report, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Article 2.9 — Exécution de la formation
CPR FORMATION s’engage à fournir la prestation avec le soin et la diligence requis. Elle est soumise à une obligation de moyens.
Le Client et les stagiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur de l’organisme applicable au lieu de formation, les horaires et la discipline. En cas de comportement incompatible avec le bon déroulement de la formation, CPR FORMATION se réserve le droit d’exclure le stagiaire, sans que cela puisse donner lieu à remboursement.
Article 2.10 — Sanction de la formation
À l’issue de la formation, CPR FORMATION remet au stagiaire ou au Client, selon le cas, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis, conformément aux exigences de la certification Qualiopi et aux bonnes pratiques du secteur. Le cas échéant, les documents certifiants (certificat SST, titre d’habilitation, CACES, etc.) sont délivrés par l’organisme ou l’autorité compétente selon ses propres modalités.
Article 2.11 — Propriété intellectuelle des supports
Les supports pédagogiques remis aux stagiaires demeurent la propriété intellectuelle de CPR FORMATION ou de ses ayants droit. Ils sont remis à usage strictement personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans accord écrit préalable, est interdite.
Article 2.12 — Confidentialité et données personnelles
Les Parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation.
Le traitement des données personnelles des stagiaires et des Clients est régi par la Politique de confidentialité (section 2 du présent document).
Article 2.13 — Responsabilité
La responsabilité de CPR FORMATION ne pourra être engagée, quelle que soit la nature du dommage, au-delà du montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée. CPR FORMATION ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects, y compris perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou de réputation.
Article 2.14 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à : contact@cpr-formation.fr ou CPR FORMATION, 119 bis rue de Colombes, 92600 Asnières-sur-Seine. CPR FORMATION s’engage à accuser réception de la réclamation dans les meilleurs délais et à y apporter une réponse motivée.
Article 2.15 — Force majeure
Ni CPR FORMATION ni le Client ne pourront être tenus responsables de tout retard ou manquement dans l’exécution de leurs obligations qui résulterait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 2.16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.
